Madame, Monsieur,
Vous nous avez informés de la fermeture récente de l’auto‑école « Priorité permis », situation qui vous place légitimement dans l’incertitude quant à la récupération de votre dossier et au remboursement des prestations que vous aviez réglées.
La mairie n’a malheureusement pas de pouvoir direct sur la gestion d’une entreprise privée. Toutefois, nous souhaitons vous renseigner au mieux dans vos démarches et vous apporter les informations utiles.
- Récupération de votre dossier.
Votre dossier de permis de conduire comprenant votre numéro NEPH, le livret d’apprentissage et les justificatifs reste votre propriété. Nous vous invitons à adresser une demande écrite au gérant de l’auto‑école (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), et de doubler ce mail d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, afin d’en solliciter la restitution.
Lorsque l’établissement sera placé en liquidation judiciaire, votre interlocuteur deviendra le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Ses coordonnées seront affichées sur la vitrine de l’établissement ou disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous avez par exemple la possibilité de consulter les informations depuis votre ordinateur sur « societe.com »
- Demande de remboursement.
Pour toute demande de remboursement des prestations non réalisées, vous devez également vous adresser au gérant ou, le cas échéant, au mandataire judiciaire.
Nous vous recommandons de conserver toutes vos preuves de paiement (factures, contrats, relevés bancaires).
- Plainte
Nous vous invitons à porter plainte sans tarder au poste de Police Nationale à Seclin, place Paul Eluard.
- Récupération de la garantie financière
Dans votre contrat, il est normalement stipulé qu’en cas de défaillance financière de l’auto-école, une garantie est souscrite. Selon nos sources, cette société d’assurance serait APRIL à Strasbourg (tel 04 72 36 73 73)
- Signalement et accompagnement.
- La DREETS est compétente pour les litiges de consommation (Cité administrative Marianne, 2 Bd de Strasbourg BP 90219, 59019 Lille cedex. Le siège n’accueille pas de public. Téléphone : 08 06 00 01 26 ou 03 20 96 48 60)
- La préfecture sera votre interlocutrice pour toute question relative à votre dossier de permis de conduire. Elle se situe 1 place de la République – Lille – tel 03 20 30 59 59 (une permanence téléphonique se tient le mardi et le jeudi de 14h à 16h)
- Une association de consommateurs de votre choix pourra également vous accompagner.
Nous comprenons les difficultés que cette situation engendre et restons attentifs à l’évolution de la situation, notamment pour les bénéficiaires de l’aide au permis qui pourront se rapprocher du Pôle Parcours Educatif qui poursuit l’accompagnement des jeunes engagés dans cette démarche initiée avec la collectivité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
