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Conciliation de justice, précision importante


La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 permet de saisir le juge de manière simplifiée, sans faire appel à un avocat ou un huissier, pour les petits litiges dont le montant est inférieur à 4.000 euros.

La présente loi rend obligatoire la tentative de conciliation préalable menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut prononcer d’office, sauf dans trois cas (si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord, si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime).

Le conciliateur de justice recherche une solution amiable au litige qui oppose les parties. Environ 50% des affaires qui lui sont soumises aboutissent ainsi à un accord.

Faire appel au conciliateur de justice est une solution simple, rapide et gratuite.

Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice en mairie, contactez le service Action Sociale à l’Hôtel de Ville au 03.20.62.91.14.